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Mairie de Fussy
Place du 8 Mai 1945
18 110 Fussy
Tél. 02 48 69 34 21
Fax. 02 48 69 39 96
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 8h-12h/13h30-17h30
samedi :9h-12h
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Le pacte civil de solidarité (PACS)
...Le pacte civil de solidarité est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe...
